J.O. Numéro 292 du 17 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18835

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Arrêté du 6 décembre 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles

NOR : MEST9911651A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 14 septembre 1999, portant extension de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant du 14 avril 1999 (Modification de diverses dispositions de la convention) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 mai 1999 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
Considérant que les organisations représentatives signataires de l'avenant susvisé ont révisé des dispositions de la convention collective dans le cadre de la liberté conventionnelle ;
Considérant en outre que l'avenant susvisé se conforme, sous les réserves et l'exclusion ci-après formulées, aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
Arrête :



Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, tel qu'il résulte de l'avenant du 17 juillet 1997, modifié par l'accord du 10 mars 1998, et tel qu'étendu par arrêté du 12 juin 1998, les dispositions de l'avenant du 14 avril 1999 (Modification de diverses dispositions de la convention) à la convention collective susvisée, à l'exclusion de la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article V. 13 du titre V de l'article 2.
Le deuxième alinéa de l'article V. 4 du titre V de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 241-48 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article V. 5 du titre V de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-13 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article V. 12 du titre V de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (dernier alinéa) du code du travail.
Le premier point du deuxième alinéa de l'article V. 12 du titre V de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (2e alinéa) du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article V. 12 du titre V de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article 2 (paragraphe I) de la loi no 96-126 du 21 février 1996.
Le premier alinéa de l'article V. 14 a de l'article V. 14 du titre V de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-3-1 du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article V. 14 a de l'article V. 14 du titre V de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-3-4 du code du travail.
Le paragraphe relatif à l'objet du contrat de l'article V. 14 b de l'article V. 14 du titre V de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-3-1 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article VIII. 4.2 de l'article VIII. 4 du titre VIII de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 432-1 et L. 432-3 du code du travail.
L'article VIII. 4.10 de l'article VIII. 4 du titre VIII de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article D. 220-7 du code du travail.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 décembre 1999.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
E. Aubry


Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99/17 en date du 11 juin 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).